Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section III — De la carte d'électeur
Article 28
Une carte d'électeur établie par l'administration de la wilaya, valable pour toutes les opérations électorales, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Les modalités d'établissement et de délivrance de la carte d'électeur ainsi que le délai de validité sont définis par voie réglementaire.
