TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Confection et révision des listes électorales
Article 26
La liste électorale communale est conservée au secrétariat permanent de la commission administrative électorale.
Des copies de cette liste sont déposées respectivement au greffe du tribunal territorialement compétent et au siège de la wilaya.
عُدِّل بموجب Avis (ج.ر عدد 9 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
"Art. 26. — La liste électorale communale est conservée au secrétariat permanent de la commission administrative électorale.
Des copies de cette liste sont déposées respectivement au greffe de la juridiction administrative compétente et au siège de la wilaya".
