Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Confection et révision des listes électorales
Article 23
Tout citoyen, inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer par écrit la radiation d'une personne indûment inscrite ou l'inscription d'une personne omise dans la même circonscription, dans les formes et délais prévus par la présente loi.
