Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 220
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale.