Article 216

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer à un arrêté de réquisition en vue de la constitution d'un bureau de vote ou de sa participation à l'organisation d'une consultation électorale, sera punie d'un emprisonnement de dix (10) jours au moins et de deux (2) mois au plus et d'une amende de cinq cents dinars (500 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA) ou de l'une de ces deux peines.