Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 205
Quiconque aura enlevé de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera passible de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans.
Si cet enlèvement a été effectué par un groupe de personnes et avec violence, la peine sera la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.