Article 197

Ceux qui, à l'aide de déclaration frauduleuse ou de faux certificats, auront fait inscrire ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen d'une liste électorale seront punis d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois

(3) ans et d'une amende de mille cinq cents dinars (1.500 DA) à quinze mille dinars (15.000 DA).

Les coupables du délit susvisé pourront, en outre, être privés de l'exercice de leurs droits civiques pendant deux (2) ans au moins et cinq (5) ans au plus.