Article 195

Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie d'un emprisonnement de six

(6) mois à trois (3) ans et d'une amende de mille cinq cents dinars (1.500 DA) à quinze mille dinars (15.000 DA).

Toute tentative est punie de la même peine.