Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Confection et révision des listes électorales
Article 18
En cas de révision, à titre exceptionnel, des listes électorales, les dates d'ouverture et de clôture de la période sont fixées par décret présidentiel portant convocation du corps électoral visé à l'article 16 de la présente loi.
