Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Des dispositions financières
Article 185
Les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant : de la contribution des partis politiques, de l'aide éventuelle de l'Etat, accordée équitablement, des revenus du candidat.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.