Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la campagne électorale
Article 180
L'utilisation des lieux de culte et des établissements d'enseignement fondamental, secondaire et universitaire, des centres de formation professionnelle et de manière générale tout établissement d'enseignement ou de formation public ou privé, à des fins de propagande électorale sous quelque forme que ce soit est interdite.