TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section II — Confection et révision des listes électorales
Article 17
Le président de l'assemblée populaire communale fait procéder à l'affichage de l'avis d'ouverture de la période de révision des listes électorales à partir du ler octobre de chaque année.
Les demandes en inscription et en radiation sont exprimées auprès des services communaux compétents durant le mois qui suit l'affichage de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
A la fin de la période de révision, le président de l'assemblée populaire communale fait procéder à l'affichage d'un avis de clôture des opérations de révision.