Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE IV — DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la campagne électorale
Article 178
Des surfaces publiques réservées à la publication des listes électorales sont attribuées équitablement à l'intérieur des circonscriptions électorales.
Le wali veille à l'application des dispositions énoncées à l'alinéa ci-dessus.
