Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — De la consultation électorale par voie de référendum
Article 170
La couleur des bulletins de vote ainsi que le libellé de la question posée sont définis par le décret présidentiel prévu à l'article 168 de la présente loi.
