Article 166

Tout candidat ou son représentant dûment mandaté dans le cas d'élections présidentielles et tout électeur, dans le cas de référendum, ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leur réclamation sur le procès-verbal disponible dans le bureau de vote.

Le Conseil constitutionnel est informé immédiatement et par voie télégraphique de cette réclamation.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.