Ordonnance n° 97-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre I — Des dispositions particulières relatives à l'élection du Président de la République
Article 153
Les élections présidentielles ont lieu dans les trente (30) jours qui précèdent l'expiration du mandat du Président de la République. 27 Chaoual 1417 JOURNAL 6 mars 1997 OFFICIEL
