Ordonnance n° 97-07 · ج.ر عدد 12 لسنة 1997 ملغى

Ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

TITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES › Chapitre II — Listes électorales › Section I — Conditions d'inscription sur les listes électorales

Article 13

Les personnes ayant recouvré leur capacité électorale à la suite d'une réhabilitation ou d'une levée d'interdiction ou d'une mesure d'amnistie les touchant assurent leur inscription sur les listes électorales conformément à l'article 6 de la présente loi.

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