Ordonnance n° 97-03
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
ملغى
Ordonnance n° 97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées notamment les articles 22 à 26 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 7