Article 95

L'article 109 de la loi n°86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et complété comme suit :

"Art. 109. Sont dédouanés pour la mise à la consommation avec exonération des droits et taxes (sans changement jusqu'à).... à des fins humanitaires.

Le matériel et moyens de prévention et de lutte contre la pollution, acquis à titre de dons par les organismes et associations concernés, agréés par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont dédouanés dans les mêmes conditions que les marchandises visées ci-dessus.

Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.

Les marchandises importées à titre de dons (le reste sans changement).