Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 81
L'article 323 de la loi n° 79-07 comme suit :
"Art. 323. Sont passibles d'une amende de (le reste sans changement).. du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé dix mille dinars (10.000 DA) à trente mille dinars (30.000 DA). .".
