Article 78

L'article 320 de la loi No 79-07 comme suit : du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est rédigé et modifié

"Art. 320. - Les contraventions de deuxième classe sont passibles d'une amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis outre, le paiement des droits et taxes exigibles.

Constituent des contraventions...