Article 64

Les dispositions de l'article 117 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées et rédigées ainsi qu'il suit :

"Art. 117. - le produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile est affecté à raison de 50% au compte d'affectation spéciale N°302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale".