Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions Fiscales Diverses
Article 60
Les actes de frédha établis au profit des familles des victimes du terrorisme sont exempts de droits d'enregistrement et de timbre.
