Article 4

L'article 15 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art. 15. 1 à 4) .......(sans changement).

5) L'évaluation forfaitaire du bénéfice net est établie par année civile et pour une période de trois (3) ans.

Les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des trois (3) années de cette période.

6) 7) .(sans changement).

7) ...(abrogé). 8 à 12) .............(sans changement).