Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Article 47
Les dispositions de l'alinéa a (du paragraphe ler) de l'article 8 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont abrogées.
