Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre
Article 306
En cas de destruction, de perte ou de vol de la vignette, un duplicata peut être délivré par l'organisme émetteur contre le paiement d'une taxe de 100 DA.