Article 24

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 219 bis rédigé comme suit: 1

"Art. 219 bis. Une réfaction de 50% sur le chiffre d'affaires soumis à la TAP est accordée aux opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe définies à l'article 138 bis."