Article 20

Il est ajouté au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 183 bis rédigé comme suit :

"Art. 183 bis. L'attestation justifiant la position fiscale, instituée par l'article 58 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, est accordée après constatation de l'existence effective du local de l'exploitation et de la justification du droit de jouissance constatées par les agents de l'administration fiscale, dans un délai n'excédant pas un (1) mois après la date de dépôt de la demande d'attestation."