Chapitre III › Section 1 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 130
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger".
Ce compte retrace :
En Recettes: 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit de la wilaya d'Alger et ses communes ; le produit de la taxe d'habitation; le produit de la contribution annuelle des propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation ; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales; les dons et legs.
En Dépenses : les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier de la wilaya d'Alger; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées, vannes et pluviales; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
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"Art. 130. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial nº 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier du Gouvernorat du Grand-Alger"
Ce compte retrace : * En recettes : 5% du produit de la taxe sur l'activité professionnelle perçu au profit du Gouvernorat du Grand-Alger, ses arrondissements urbains et ses communes; le produit de la taxe d'habitation; le produit de la contribution annuelle des propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation ; les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités territoriales ; les dons et legs. * En dépenses :
- les frais engagés au titre des travaux nécessaires à la réhabilitation et la rénovation des parties communes du parc immobilier du Gouvernorat du Grand-Alger; les frais engagés au titre des travaux de réfection des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; les frais engagés au titre des travaux de remise en état et maintenance des équipements de services liés à l'exploitation de la bâtisse ; la contribution due pour l'EPIC "SONELGAZ".
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".
