Article 124

Le compte spécial du Trésor n° 303-506 "Avances pour remboursement anticipé de l'emprunt 4,5% à capital garanti" est clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Art.. 125. Le compte spécial du Trésor n° 304-605 "Prêts résultant des versements de garanties accordées par l'Etat" est clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.