Article 110

L'article 118 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 est modifié comme'suit :

"Art. 118. - Les tarifs des taxes perçues par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, et des dessins et modèles sont remplacés par les tarifs figurant aux tableaux 1 et 2 ci-après :"