Ordonnance n° 96-31
· ج.ر عدد 85 لسنة 1996
معدَّل
Ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 107
L'article 138 modifié et complété de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 138. Il est institué un nouveau tarif douanier dont les quotités sont fixées ainsi qu'il suit:
Ex51525-45. .(le reste sans changement).