Article 2

Le dépôt légal est une procédure obligatoire à toute personne physique ou morale ayant une production intellectuelle ou artistique destinée au public.

Des copies et des exemplaires de la production intellectuelle et artistique seront déposés à titre gratuit auprès des institutions habilitées par la présente ordonnance.

Le nombre de copies et d'exemplaires à déposer sera défini par un texte réglementaire.