Article 14

Le manquement volontaire aux obligations prescrites dans la présente ordonnance est une infraction punie d'une amende de trente mille (30.000) à cinq cent mille (500.000) dinars, selon la nature et la valeur des documents objet de dépôt.

En cas de récidive, le montant des amendes, cité à l'alinéa ci-dessus est porté au double.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7