Ordonnance n° 96-15
· ج.ر عدد 41 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-15 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret législatif nº 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale
Article 3
Les modalités d'application de l'alinéa ler de l'article 2 de la présente ordonnance sont précisées par décret exécutif.
