Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre IIII — Des droits et des obligations des parties au contrat de crédit-bailleur immobilier › Section 5 — Des conditions de transfert du droit de propriété à la levée de l'option d'achat pour le Crédit-Bailleur
Article 46
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1416 correspondant au lo janvier 1996.
Liamine ZEROUAL.
