Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre IIII — Des droits et des obligations des parties au contrat de crédit-bailleur immobilier › Section 4 — Des dispositions dérogatoires particulières
Article 43
Ne sont pas non plus applicables aux rapports du crédit-bailleur avec le crédit-preneur les articles suivants du Code de Commerce : articles 79 à 167, sauf dans leurs dispositions compatibles avec la vente du fonds de commerce loué par contrat de crédit-bail; articles 169 à 214 relatifs aux baux commerciaux, à la gérance libre et à la location-gérance.
