Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre II — Des droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail mobilier › Section 3 — De l'obligation d'entretien, d'assurance et de restitution du bien loué
Article 35
Durant la période de jouissance du bien loué, le crédit-preneur est tenu d'utiliser ce bien conformément à l'usage convenu et d'en assurer la conservation en bon père de famille.
