Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre II — Des droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail mobilier › Section 1 — Du droit de jouissance du crédit-preneur et des garanties de ce droit par le crédit-bgilleur
Article 29
Le crédit-preneur dispose d'un droit de jouissance sur le bien loué par contrat de crédit-bail à compter de la date de délivrance de ce bien par le crédit-bailleur fixée au contrat.
