Ordonnance n° 96-09
· ج.ر عدد 3 لسنة 1996
Ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail
Chapitre III — De la qualification juridique, des spécificités et du contenu du contrat de crédit-bail › Section 2 — Des clauses obligatoires du contrat de crédit-bail mobilier
Article 16
le crédit-preneur peut, à l'expiration de la période irrévocable de location et à sa seule appréciation: soit, acheter le bien loué pour sa valeur résiduelle telle que fixée au contrat : soit, renouveler la location pour une période et moyennant un loyer à convenir entre les parties; soit, restituer le bien loué au crédit-bailleur.
