Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le Chiffre d'affaires
Article 87
Le quatrième paragraphe de l'article 107 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.
