Article 73

L'article 15 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 5) rédigé comme suit :

"Art. 15 - Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Il est constitué : 1 à 4). (sans changement).

5) Pour les opérations de vente portant sur les produits pétroliers :

a) au stade de la production, par le prix de vente à la sortie des usines exercées;

b) au stade de la distribution et exclusivement dans les conditions de vente en gros, sur la marge de gros".