Article 70

Les paragraphes 6) et 9) de l'article 2 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 2. - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : là 5) ...(sans changement)..

6) Les opérations de location, les prestations de services, les travaux d'études et de recherche ainsi que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers; 7 à 8)

9) Les opérations effectuées dans le cadre de l'exercice .(sans changement). d'une profession libérale réalisées par les personnes physiques et les sociétés, à l'exclusion des opérations à caractère médical, para-médical et vétérinaire.

En ce qui concerne les opérations à caractère médical janvier 1997. , para-médical et vétérinaire leur assujettissement est différé au ler Toutefois, demeurent soumises à la taxe, les prestations relatives à l'hébergement et à la restauration fournis par les établissements de soins autres que ceux relevant de la Santé Publique ........(le reste sans changement)...