Article 68

Les articles 147-11 et 147-12 du code du timbre sont modifiés et rédigés comme suit :

"Art. 147-11. Le tarif du droit de timbre gradué est fixé en fonction du montant de la prime suivant le barème ci-après :

MONTANT DE LA PRIME Jusqu'à.. 250 DA de. 250 DA à 500 DA de. 501 DA à 1.000 DA de. 1.001 DA à 2.500 DA au delà de. 2.500 DA TARIF 60 DA 120 DA 225 DA 375 DA 600 DA