Article 67

Les dispositions des articles 137, 138, 139, 139 bis, 141, septiès A du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit : les conditions suivantes : 142, 142 bis, 142 quater, 143, 144, 145 et 147

"Art. 137. Sans préjudice de l'application de mesures de réciprocité, chaque visa délivré aux résidents étrangers donne lieu à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit de : 500 DA pour le visa de sortie définitive, 500 DA pour le visa de sortie et retour, 500 DA pour le visa de régularisation, 500 DA pour le visa de prolongation.

Pour les visas consulaires, ..........(le reste sans changement)..........

"Art. 138. La délivrance du permis de chasse valable pour tout le territoire national donne lieu au paiement d'un droit de timbre de 500 DA.

"Art. 139. Pour être valables, les permis de chasse, à quelque époque qu'ils soient délivrés, sont soumis au droit de timbre de 500 DA pour chaque année.

"Art. 139 bis. La délivrance du permis de construire est subordonnée droit fixé comme suit, selon la valeur de la construction :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION Jusqu'à.. 750.000 DA Jusqu'à. 1.000.000 DA Jusqu'à.. 1.500.000 DA Jusqu'à.. 2.000.000 DA Jusqu'à.. 3.000.000 DA Au delà de. 3.000.000 DA à la perception, sous forme de timbre fiscal, d'un DROIT DE TIMBRE 1.500 DA 2.500 DA 4.000 DA 7.000 DA 9.000 DA 15.000 DA Les modalités de perception

"Art. 141. Les cartes de résident des étrangers somme est perçue pour une durée de deux (2) ans.

(le reste sans changement). ...(sans changement jusqu'à)..... d'une taxe de 500 DA. Cette En cas de perte de la carte ......(sans changement jusqu'à)...... d'une taxe de 250 DA (le reste sans changement).

"Art. 142. La carte spéciale délivrée aux étrangers .(le. reste sans .(sans changement jusqu'à)....... d'un droit de 1.000 DA.... changement).