Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 5
L'intitulé: "1- Régime de la déclaration contrôlée", de la Section 2, sous-section 2. IIC, du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :
"1- Régime du bénéfice réel"
