Ordonnance n° 95-27
· ج.ر عدد 82 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Actes soumis à un droit fixe de 3.000 DA. "Art. 212. Sont enregistrés au droit fixe de 3.000 DA, les actes de dissolution de société (le reste sans changement)
Article 59
L'article 363 du code de l'enregistrement est abrogé.
