Article 49

La section 2 du titre IX et l'article 208 du code de l'enregistrement sont modifiés et rédigés comme suit :

Section 2 Actes soumis à un droit fixe de 500 DA.

"Art. 208. Sont soumis au droit fixe de 500 DA, tous les actes qui ne se trouvent tarifés par aucun article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel".