Ordonnance n° 95-27 · ج.ر عدد 82 لسنة 1995 معدَّل

Ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées

Article 34

Les expressions "taxe sur l'activité industrielle et commerciale" et "taxe sur l'activité des professions non commerciales" sont remplacées par celle de "taxe sur l'activité professionnelle".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.