Article 27

L'article 301-3 du code des impôts directs et taxes assimilées est inodifié et complété comme suit :

"Art. 301-3.- La Commission se réunit (sans changement. jusqu'à) est atteint.

La Commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre.

A cet effet, elle doit leur notifier la convocation vingt (20) jours avant la date de la réunion".